Code des investissements

Le code des investisssements est constitué de toutes les lois et décrets portant création d’entreprise. Il est structuré comme suit :

  • TITRE I: DOMAINE D’APPLICATION
  • TITRE II: REGIME DE DROIT COMMUN GARANTIES GENERALES
  • TITRE III: REGIMES PRIVILEGIES
  • TITRE IV: ENTREE EN VIGUEUR
  • TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  • TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

L’intégralité de toutes ces lois et décrets sont disponibles en téléchargement direct.
Veuillez cliquer sur le lien suivant : Code des investissements du Burkina